Conditions générales

Commande :
En cliquant sur le bouton « Payer » après avoir sélectionné vos billets, vous nous transmettez une offre contractuelle en vue d'une commande ferme. Si nous acceptons cette offre, vous recevrez généralement, les jours ouvrables, dans les 24 heures suivant la réception de la commande, une confirmation de commande ferme comportant un numéro de commande. Une annulation du contrat n'est ensuite plus possible. En Allemagne notamment, il n'existe pas de droit de rétractation, la législation sur la vente à distance ne s'appliquant pas aux services liés aux activités de loisirs (§ 312g, al. 2, n° 9 BGB).

Prix :
Tous les prix indiqués comprennent l'ensemble des coûts. Les prix comprennent les frais de prévente, les frais de système, la TVA, le cas échéant des forfaits pour les transports publics ainsi que les frais d'intermédiation. Les frais d'expédition sont indiqués séparément. Nos prix peuvent différer sensiblement des prix originaux imprimés sur les billets, ceux-ci nous parvenant par l'intermédiaire de différents revendeurs qui appliquent chacun leurs propres majorations.

Garantie du meilleur prix :
Pour les événements signalés comme bénéficiant de la garantie du meilleur prix, nous garantissons que notre prix est le plus bas au monde. Cette garantie repose sur une confirmation de commande émise par nos soins. Si, dans les sept jours suivant l'émission de cette confirmation, vous achetez auprès d'un autre fournisseur des billets équivalents pour le même événement à un prix inférieur, c'est-à-dire des billets identiques quant au prix d'origine et à la catégorie, nous vous rembourserons la différence entre notre prix et celui de l'autre fournisseur. Les maisons de vente aux enchères sur Internet sont exclues. Cette garantie suppose l'existence d'un contrat d'achat juridiquement contraignant entre vous et l'autre fournisseur, garantissant une livraison ferme.

Livraison/catégorie de places :
Lors de la commande de plusieurs billets avec place assise, au moins deux places seront toujours côte à côte. Les billets sont livrés soit par courrier recommandé, soit par envoi express, soit par e-mail. La livraison est considérée comme ferme lorsque nous pouvons produire le justificatif du prestataire de livraison concerné. D'après notre expérience, les billets expédiés par courrier vous parviennent environ 7 à 10 jours avant la date de l'événement, tandis que les billets envoyés par e-mail sont reçus 2 à 3 jours auparavant. Si vous avez besoin au préalable d'un voucher ou d'un chèque-cadeau, nous nous ferons un plaisir de l'établir gratuitement. Pour quelques événements, nous nous réservons le droit de déposer les billets à l'hôtel ou d'organiser une autre forme de remise appropriée sur le lieu de l'événement le jour même. La classification des catégories que nous proposons repose exclusivement sur les plans de salle enregistrés chez nous, dans la mesure où ceux-ci sont affichés sur notre site Internet. Nous nous réservons en principe le droit de fournir de meilleurs billets, c'est-à-dire des billets de qualité supérieure, si ceux de la catégorie commandée ne sont plus disponibles. La qualité supérieure se définit par le prix d'origine imprimé au sein des catégories de l'événement réservé ou par le prix de vente supérieur indiqué par nos soins. Une exception n'est admise que si ces critères ne sont pas raisonnables pour l'acheteur. Aucun supplément n'est facturé dans ces cas. Si un hôtel désigné par nos soins n'est plus disponible, nous nous réservons le droit de réserver un hôtel équivalent situé à proximité. Pour les places de l'Oktoberfest, nous nous réservons en principe le droit de transférer la réservation dans une autre tente.

Responsabilité :
Ticketpool est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Les règles impératives de responsabilité restent inchangées.

Fondement juridique en cas d'empêchement d'exécution (clause de force majeure)
En cas de force majeure, l'obligation d'exécution ainsi que le droit du client à des dommages-intérêts à l'encontre de Ticketpool disparaissent entièrement. Le droit du client de résilier le contrat au moment où la force majeure devient connue est également exclu, Ticketpool n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire pour l'ensemble de ses prestations et ne pouvant lui-même faire valoir aucun droit propre à des dommages-intérêts à l'encontre de l'organisateur.
Exemple : annulation d'un grand événement par des autorités administratives de quelque nature que ce soit ou par l'organisateur lui-même, ou encore tenue d'un événement dans des conditions plus difficiles ou à huis clos (par ex. matchs de football ou concerts). Ticketpool n'est en principe pas responsable des dommages qui en résultent, ces mesures ne pouvant être ni influencées ni modifiées par Ticketpool.
Relèvent typiquement de la force majeure :
- inondations
- tremblements de terre
- catastrophes naturelles de toute nature (ouragan, forte tempête, tornade)
- incendies
- épidémies et maladies
- guerres et guerres civiles
- embargos
- éventuellement aussi des modifications législatives à court terme dans les pays concernés
Dans la mesure où la responsabilité de Ticketpool est exclue ou limitée conformément aux paragraphes précédents, cette exclusion ou limitation s'applique également à la responsabilité de ses auxiliaires et préposés.

Protection des données :
Les données personnelles sont traitées exclusivement conformément aux règles applicables en matière de protection des données. Vous trouverez des informations détaillées sur la nature, l’étendue, les finalités, les destinataires et les durées de conservation dans notre Politique de confidentialité à l’adresse ds.php.

Retours / remboursements / annulation / report :
Le retour de billets correctement fournis ou l’annulation d’une commande ferme est en principe exclu, sauf existence d’un droit légal ou expressément convenu de rétractation, de résiliation ou de remboursement. En cas d’annulation d’un événement, les droits au remboursement dépendent de la situation contractuelle, de la loi et, le cas échéant, des conditions de l’organisateur. Un report de date n’ouvre pas automatiquement un droit au retour ; les droits légaux impératifs restent toutefois inchangés. Lorsque les billets originaux doivent être retournés pour obtenir un remboursement, nous vous communiquons les délais et conditions applicables.

Juridiction / droit applicable :
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas des dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de leur résidence habituelle. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, Cologne est le for compétent dans la mesure permise par la loi. Dans les autres cas, les fors légaux s’appliquent.

Dispositions finales :
Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité du contrat dans son ensemble. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement.